Les honoraires des commissaires de justice relèvent pour partie d’un tarif réglementé et pour partie d’une libre négociation. Pour tout constat ou toute prestation, nous établissons un devis sur demande.
Tarif réglementé
Les actes relevant du tarif réglementé (significations, actes d’exécution…) sont facturés conformément aux articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce et à leurs arrêtés d’application.
Honoraires libres
Les prestations non tarifées, notamment les constats, sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire, précisé dans notre devis.
Demande de devis
LEGRAIN CESCA et associés – Commissaires de justice – 27, rue de Lisbonne – 75008 Paris
etude@legrain-cesca.fr – Tél. : 01 55 74 69 60