Assignation, décision de justice, commandement de payer les loyers, sommation de payer, citation pénale, congés d’habitation ou commerciaux, mises en demeure : le commissaire de justice signifie l’ensemble des actes judiciaires et extrajudiciaires, en France et à l’international, dans le respect des délais et des formes requis par la loi.
En France
Nous assurons les significations dans notre compétence territoriale (départements 75, 77, 91, 93, 94 et 89) et sur l’ensemble du territoire grâce à notre réseau de correspondants.
À l’international
La signification des actes dans l’espace européen et dans le reste du monde est notre quotidien ; nous pouvons, le cas échéant, faire procéder aux traductions nécessaires.
Rédaction d’actes
- Assignations
- Congés d’habitation et commerciaux
- Cessions de créances
- Sommations de payer et mises en demeure
Adresser une demande de signification
Utilisez le formulaire ci-dessous ou écrivez-nous à ad@legrain-cesca.fr.
LEGRAIN CESCA et associés – Commissaires de justice – 27, rue de Lisbonne – 75008 Paris
etude@legrain-cesca.fr – Tél. : 01 55 74 69 60