Constats immobiliers
Nous intervenons en matière de constat de bâtiment : état des lieux avant travaux, affichage de permis de construire ou de démolir, désordres, malfaçons, parties communes, dégâts des eaux, incendie… Le commissaire de justice décrit et documente, contradictoirement ou unilatéralement, l’état d’un bien immobilier, constituant ainsi une preuve objective et datée, opposable en cas de litige.
Nous intervenons à Paris, en Île-de-France et dans toute la France.
Construction et travaux
- Constat d’affichage légal des permis de construire et de démolir
- Constat préventif avant travaux, décrivant avec précision l’état des mitoyens
- Constat d’avancement de chantier
- Constat de malfaçons et de désordres
Immobilier et locatif
- États des lieux d’entrée et de sortie
- Constat après sinistre : dégâts des eaux, incendie
- Constat de vétusté pour l’évaluation d’un bien
- Constat d’occupation sans titre
Copropriété
- Constat de l’état des parties communes
- Constat avant travaux
Inventaires
- Inventaire successoral
- État des stocks après sinistre ou avant destruction
Pour les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et la délivrance des congés, consultez également nos pages Recouvrement de créances et Significations.
Service constats : constats@legrain-cesca.fr
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LEGRAIN CESCA et associés – Commissaires de justice – 27, rue de Lisbonne – 75008 Paris
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