Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site legrain-cesca.fr est édité par LEGRAIN CESCA et associés, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 336 158.
TVA intracommunautaire : FR77 891 336 158

Siège : 27, rue de Lisbonne – 75008 Paris
Tél. : 01 55 74 69 60 – etude@legrain-cesca.fr

Directeur de la publication : Jérôme Legrain, commissaire de justice associé.

2. Profession réglementée

Les associés exercent la profession de commissaire de justice, régie par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Ils relèvent de la Chambre régionale des commissaires de justice de Paris et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Les prestations relevant du tarif réglementé sont facturées conformément aux articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce. Les prestations non tarifées font l’objet d’honoraires libres convenus avec le client.

3. Hébergement

OVH SAS – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

4. Propriété intellectuelle

Les textes, logos, images et la structure du site sont protégés. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’étude est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

La consultation du site ne nécessite pas de vous identifier. Les formulaires (contact, demande de devis, demande de RIB) recueillent les seules données utiles au traitement de votre demande ; elles sont destinées exclusivement à l’étude et conservées le temps nécessaire à ce traitement.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, que vous pouvez exercer à l’adresse etude@legrain-cesca.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les paiements en ligne sont traités par la Caisse des dépôts et consignations : l’étude n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

6. Cookies

Le site utilise des cookies de mesure d’audience et de services tiers (notamment la carte Google Maps). Ils ne sont déposés qu’avec votre accord, que vous pouvez modifier à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies.

7. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, adressez d’abord votre réclamation écrite à l’étude. À défaut de solution, vous pouvez saisir la Chambre régionale des commissaires de justice de Paris.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’étude : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice.

• en ligne, en remplissant le formulaire de demande (accompagné le cas échéant des pièces justificatives) sur www.cm2c.net ;
• par courrier : CM2C, 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris ;
• par e-mail : cm2c@cm2c.net.

8. Responsabilité et liens

L’étude s’efforce de maintenir des informations exactes et à jour, sans pouvoir le garantir. Les informations publiées ne constituent pas une consultation juridique. L’étude n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.